Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Assist’N Desk entreprise individuelle d’assistanat de direction, représentée par Aurore NEVEJANS, ci-après dénommée « le Prestataire » et ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par l’entreprise.

Article 2 – PRESTATIONS DE SERVICES

Le Prestataire propose des services d’assistanat et de secrétariat, incluant, mais sans s’y limiter, la gestion administrative et commerciale, la rédaction de documents, la saisie comptable, l’aide à la gestion d’entreprise ainsi que toute autre tâche administrative, comptable ou de ressources humaine convenue entre les parties. Les services peuvent également être adaptés en fonction des demandes du client.

Article 3 – DEVIS ET TARIFS

Les tarifs des services sont établis dans un devis préalable valable un mois. Une fois que le client a donné son accord, ce devis se transforme en un contrat de mission confirmant la prestation (voir article 4).

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf indication contraire. Ils peuvent être révisés chaque année, à compter du 1er janvier.

Toute modification des services demandés entraînera un avenant à la prestation ainsi qu’une mise à jour des tarifs.

Les frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement, ainsi que les prestations demandées par le client par voie postale, seront ajoutés aux tarifs en vigueur.

Article 4 – COMMANDE ET DELAI DE LIVRAISON

Chaque commande sera validée par un contrat de mission précisant les services demandés ainsi que les délais de réalisation. Le Client devra retourner ce contrat par mail ou courrier dans un délai de 7 jours ouvrés après sa réception. Si ce délai n’est pas respecté, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande, en informant le Client par mail. Le contrat doit être exempt de ratures ou de modifications, signé par le représentant légal et comporter le cachet commercial, ainsi que le virement de l’acompte si cela est stipulé dans le devis. En passant commande, le Client accepte sans réserve les conditions énoncées

L’estimation de la durée de prestation est fournie à titre indicatif et peut varier en fonction de nombreux facteurs souvent imprévisibles. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès qu’il aura été informé d’un éventuel dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.

Le dépassement des délais ne pourra donner lieu à des pénalités de retard au profit du client.

Article 5 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

5.1 : Obligations et engagements du Prestataire

La prestation sera effectuée au domicile du Prestataire, soit directement sur site, selon l’accord convenu entre les deux parties.

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, en respectant les délais prévus et en tenant compte des besoins spécifiques du client.

Le Prestataire s’engage également à informer le client de toute contrainte ou difficulté rencontrée lors de sa mission

Une fois la mission terminée, le travail sera remis au client selon les modalités convenues.

5.2 : Obligation et engagements du Client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et doit s’assurer que ces informations sont exactes et complètes. Il s’engage également à respecter les délais de paiement convenus.

Si le client n’est pas satisfait de la prestation fournie par Assist’N Desk, il a la possibilité de demander des modifications. Pour cela, il doit informer le Prestataire par écrit dans un délai de trois jour après la livraison. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et le paiement devra être effectué.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des prestations s’effectue de préférence par virement bancaire. À défaut, un chèque peut être émis à l’ordre de « Aurore NEVEJANS ». Les factures sont émises à la fin de chaque mois ou à la fin de la prestation, selon ce qui a été convenu entre les parties. Le règlement doit être effectué dès réception de la facture.

Article 7 – REMISES ET MAJORATIONS

L’octroi d’une remise exceptionnelle ne crée pas une obligation d’en accorder systématiquement au client.

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée, conformément à l’article D. 441-5 du Code du commerce. Cette indemnité sera due dès le 30ème jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture impayée, et ce, jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses interventions jusqu’à ce que le paiement intégral des sommes dues soit effectué. Les conséquences de cette suspension du contrat seront entièrement à la charge du client.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION

Le prestataire accepte un droit de rétractation de cinq jours ouvrés à compter de la signature du contrat de mission. La prestation commencera uniquement après l’expiration de ce délai.

Cependant, le client a la possibilité de renoncer à ce droit de rétractation. Pour ce faire, il peut verser l’acompte demandé ou envoyer une demande écrite à Assist’N Desk. Dans ce cas, la prestation débutera immédiatement. Veuillez noter que tout acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, peu importe le motif, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée, selon le tarif horaire en vigueur. L’annulation doit être confirmée par écrit à Assist’N Desk.

Article 9 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Le prestataire s’engage à réaliser les missions avec diligence et compétence. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger et préserver les fichiers et documents qui lui seront confiés par le client dans le cadre de la prestation commandée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, ou tout préjudice commercial résultant de l’exécution des services.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées. De plus, il ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales, résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, conformément à l’article 1148 du Code civil.

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit sans délai. En cas de force majeure, les obligations contractuelles seront suspendues pour une durée de quinze jours ouvrés. Au-delà de ce délai, chaque parties pourra résilier le contrat sans pénalités ni droit à des dommages et intérêts.

Article 10 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la mission ainsi qu’après son achèvement, et ce, pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la mission.

Article 11 – ANNONCE DE COLLABORATION

Le Prestataire se réserve le droit de faire connaître la collaboration avec le Client à travers ses supports de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, etc.) dans un but promotionnel.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.